1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service MEYIA, édité par MEYIA, nom commercial de Romain Arnaud, entrepreneur individuel, SIRET 102 099 603 00015, 60 rue François 1^er, 75008 Paris.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation du service, qui régissent l'usage du service indépendamment de la souscription payante. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point de facturation, d'abonnement, de changement de formule ou de résiliation, les présentes CGV font foi.

Les présentes CGV s'appliquent à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. MEYIA accorde néanmoins à tout souscripteur, quelle que soit sa qualité, le droit de rétractation prévu à l'article 10.

2. Les formules

MEYIA propose trois formules. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT) — voir article 6.

L'abonnement annuel correspond à dix mensualités (deux mois offerts) et est réglé en totalité à la souscription ou au renouvellement.

MEYIA Radar Pro. À la date des présentes, la souscription à MEYIA Radar Pro est fermée. La formule reste présentée dans la grille publique, à titre de référence, sans bouton de souscription actif.

Établissements supplémentaires. Un établissement additionnel peut être ajouté aux formules MEYIA Reply (29 € HT/mois, 290 € HT/an) ou MEYIA Radar (99 € HT/mois, 990 € HT/an), dans une limite globale de cinq établissements par compte. Cette option n'est pas accessible en autonomie depuis l'espace client à la date des présentes ; toute demande se traite par contact direct à contact@meyia.fr. Au-delà de cinq établissements, aucune formule en libre-service n'est proposée.

3. Quotas de génération

Chaque abonnement inclut un nombre de générations mensuelles par établissement. Une génération correspond à un clic déclenchant la production de trois propositions de réponse (tons empathique, professionnel, chaleureux) pour un même avis.

Le compteur est propre à chaque établissement et se réinitialise le premier jour de chaque mois calendaire. Aucune limite quotidienne n'est appliquée. Lorsque le quota mensuel d'un établissement est atteint, la génération de nouvelles propositions pour cet établissement est bloquée jusqu'au mois calendaire suivant. Ce blocage n'affecte ni l'accès aux autres fonctionnalités du service, ni les propositions déjà générées ou publiées.

Le nombre de générations consommées et le quota restant sont affichés en permanence dans l'espace client et rappelés dans les rapports périodiques.

4. Souscription et acceptation

La souscription s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la souscription, via notre prestataire de paiement (voir article 13). Elle prend effet à la confirmation du paiement.

L'acceptation des présentes CGV est recueillie au moment de la souscription. Elle est horodatée et conservée avec la référence de la version acceptée.

5. Durée et reconduction

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois, au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 9.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an à compter de la souscription ou du dernier renouvellement, et se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente, au tarif en vigueur, sauf résiliation notifiée avant la date de renouvellement dans les conditions de l'article 9.

Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance, sans démarche de votre part.

6. Prix, TVA, conditions de règlement

6.1 — Prix et TVA

Tous les prix affichés sur le site et dans l'espace client sont exprimés hors taxes (HT).

À la date des présentes, MEYIA est placée sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est appliquée, et chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Franchissement du seuil de la franchise en base. Ce régime s'applique tant que le chiffre d'affaires de MEYIA reste sous les seuils légaux, appréciés sur les encaissements et non sur la facturation — ce qui inclut, pour un abonnement annuel, l'intégralité de la somme encaissée au jour de la souscription ou du renouvellement. Si le seuil majoré est franchi en cours d'exercice, MEYIA devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement, sur l'ensemble des sommes encaissées ce mois-là. Dans cette hypothèse, MEYIA procède à la régularisation par facture rectificative mentionnant la TVA applicable, et vous en informe sans délai. Le prix hors taxes convenu au moment de la souscription n'est pas remis en cause ; seul le montant total dû, augmenté de la TVA applicable à compter de cette date, est ajusté.

6.2 — Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, à la date de souscription puis à chaque date de renouvellement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire de recouvrement. Conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, MEYIA peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Échec de prélèvement. En cas d'échec du paiement à l'échéance, MEYIA peut suspendre l'accès au service après relance restée sans effet.

7. Changement de formule ou de périodicité

Les règles ci-dessous décrivent le comportement effectif du service.

7.1 — Passage à une formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata de la période restant à courir. Votre date de facturation n'est pas modifiée.

7.2 — Passage à une formule inférieure. Le changement prend effet immédiatement. La fraction non consommée de la période déjà réglée vous est créditée ; ce crédit est imputé sur vos factures suivantes. Il n'est pas remboursé en numéraire. Votre date de facturation n'est pas modifiée.

7.3 — Passage d'un abonnement annuel à un abonnement mensuel. Le changement prend effet au terme de la période annuelle en cours. Vous conservez jusqu'à cette date le plein accès à la formule annuelle souscrite. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période annuelle déjà réglée.

7.4 — Passage d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel. Le changement prend effet immédiatement, dans les conditions de l'article 7.1.

7.5 — Sommes déjà versées. Sous réserve des articles 7.2 et 10, les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement en numéraire en cas de changement de formule, de non-utilisation du service, ou de résiliation à votre initiative. En cas de résiliation à l'initiative de MEYIA pour un motif autre qu'un manquement de votre part aux présentes CGV ou aux conditions générales d'utilisation, la fraction non consommée de la période déjà réglée vous est remboursée au prorata.

8. Modification des formules et des prix

MEYIA peut faire évoluer ses formules, ses quotas et ses prix. Toute modification défavorable est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date dans les conditions de l'article 9.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle selon votre formule) ; vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période déjà réglée.

MEYIA peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux CGU ou aux présentes CGV, dans les conditions de l'article 11 des conditions générales d'utilisation. Si MEYIA met fin au contrat pour un motif autre qu'un manquement de votre part, la fraction non consommée de la période déjà réglée vous est remboursée au prorata (article 7.5).

10. Droit de rétractation

MEYIA vous accorde un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver votre décision.

Ce délai court à compter de la date de souscription ou de la date de renouvellement. Il s'applique à toutes les formules, mensuelles comme annuelles.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande à contact@meyia.fr depuis l'adresse électronique associée à votre compte. Aucune forme particulière n'est exigée.

En cas de rétractation, MEYIA vous rembourse la somme versée, déduction faite de la part correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la date de votre demande, calculée au prorata de la période écoulée. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

MEYIA accorde ce droit volontairement, au-delà de ce que la loi impose dans les relations entre professionnels. Il ne préjuge pas de la qualification du contrat ni de l'application éventuelle de l'article L221-3 du Code de la consommation.

11. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur, dans les conditions de l'article 10 des conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent sans restriction aux présentes CGV.

MEYIA ne garantit aucun résultat commercial, de réputation, de visibilité ou de positionnement lié à l'utilisation du service.

12. Propriété des contenus

Les propositions de réponse générées par le moteur d'intelligence artificielle de MEYIA sont mises à votre disposition en tant qu'aide à la rédaction. La réponse que vous choisissez, modifiez le cas échéant, validez et publiez sur votre fiche Google devient votre contenu et relève de votre seule responsabilité éditoriale, dans les conditions de l'article 8 des conditions générales d'utilisation. MEYIA ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le texte des réponses publiées. Le service, son moteur, sa marque et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive de MEYIA.

13. Sous-traitants

La liste des sous-traitants intervenant dans l'exécution du service, leur rôle et leur localisation figurent dans notre politique de confidentialité et notre annexe de traitement des données, documents actualisés en continu. Cette liste fait référence unique ; elle n'est pas reproduite dans les présentes CGV pour éviter toute divergence entre documents.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.

15. Modification des CGV

MEYIA peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications substantielles vous sont notifiées par courrier électronique et prennent effet au plus tôt trente (30) jours après cette notification, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 12 des conditions générales d'utilisation.

16. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français et traduites en anglais pour votre commodité. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

MEYIA — Romain Arnaud (entrepreneur individuel) — 60 rue François 1^er, 75008 Paris — SIRET 102 099 603 00015 — contact@meyia.fr

1. Purpose

These general terms of sale (the "Terms of Sale") govern the subscription to and performance of paid subscriptions to the MEYIA service, published by MEYIA, trading name of Romain Arnaud, sole trader, SIRET 102 099 603 00015, 60 rue François 1^er, 75008 Paris, France.

They supplement the service's Terms of Use, which govern use of the service independently of any paid subscription. Where the two documents conflict on a matter of billing, subscription, plan change or termination, these Terms of Sale prevail.

These Terms of Sale apply to professionals subscribing for the purposes of their business activity. MEYIA nevertheless grants every subscriber, whatever their status, the right of withdrawal set out in article 10.

2. Plans

MEYIA offers three plans. All prices are stated excluding tax — see article 6.

The annual subscription corresponds to ten monthly instalments (two months free) and is payable in full on subscription or renewal.

MEYIA Radar Pro. As at the date of these Terms, subscription to MEYIA Radar Pro is closed. The plan remains shown in the public pricing grid for reference only, with no active subscription button.

Additional venues. An additional venue may be added to the MEYIA Reply (€29 excl. tax/month, €290 excl. tax/year) or MEYIA Radar (€99 excl. tax/month, €990 excl. tax/year) plans, up to an overall limit of five venues per account. This option is not available on a self-service basis from the customer area as at the date of these Terms; any request is handled by contacting contact@meyia.fr. Beyond five venues, no self-service plan is offered.

3. Generation allowances

Each subscription includes a monthly number of generations per venue. One generation corresponds to a single click producing three suggested replies (empathetic, professional and warm registers) for the same review.

The counter is specific to each venue and resets on the first day of each calendar month. No daily limit applies. Once a venue's monthly allowance is reached, the generation of further suggestions for that venue is blocked until the following calendar month. This does not affect access to other features of the service, nor suggestions already generated or published.

The number of generations used and the remaining allowance are displayed at all times in the customer area and restated in the periodic reports.

4. Subscription and acceptance

Subscription takes place online, by payment card or any other payment method offered at the time of subscription, through our payment provider (see article 13). It takes effect upon confirmation of payment.

Acceptance of these Terms of Sale is collected at the time of subscription. It is timestamped and retained together with the reference of the version accepted.

5. Term and renewal

The monthly subscription is entered into with no minimum commitment and renews automatically each month, at the rate then in force, until terminated in accordance with article 9.

The annual subscription is entered into for a term of one year from subscription or from the last renewal, and renews automatically for an equivalent term, at the rate then in force, unless terminated before the renewal date in accordance with article 9.

Payment is collected automatically from the payment method on file at each due date, without any action on your part.

6. Prices, VAT and payment terms

6.1 — Prices and VAT

All prices shown on the website and in the customer area are stated excluding tax.

As at the date of these Terms, MEYIA operates under the French VAT exemption scheme for small businesses (article 293 B of the French General Tax Code): no VAT is charged, and every invoice bears the statement "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Exceeding the exemption threshold. This scheme applies for as long as MEYIA's turnover remains below the statutory thresholds, which are assessed on amounts collected rather than invoiced — including, for an annual subscription, the entire amount collected on the day of subscription or renewal. If the higher threshold is exceeded during a financial year, MEYIA becomes liable for VAT from the first day of the month in which the threshold is exceeded, on all amounts collected in that month. In such a case, MEYIA will issue a corrective invoice showing the applicable VAT and will inform you without delay. The price excluding tax agreed at the time of subscription is not called into question; only the total amount due, increased by the VAT applicable from that date, is adjusted.

6.2 — Payment terms

The price is payable in full on the subscription date and on each renewal date. No early payment discount is granted.

Late payment penalties. In accordance with article L441-10 of the French Commercial Code, any sum not paid when due gives rise, automatically and without any reminder being necessary, to late payment penalties due from the day following the payment date shown on the invoice. The applicable rate is that of the European Central Bank's most recent refinancing operation, increased by ten percentage points.

Fixed recovery fee. In accordance with articles L441-10 II and D441-5 of the French Commercial Code, any sum not paid when due gives rise, automatically, to a fixed recovery fee of forty (40) euros per unpaid invoice. Where recovery costs actually incurred exceed that amount, MEYIA may claim additional compensation upon supporting evidence.

Failed payment. Should payment fail at the due date, MEYIA may suspend access to the service after a reminder has gone unanswered.

7. Changing plan or billing period

The rules below describe the actual behaviour of the service.

7.1 — Moving to a higher plan. The change takes effect immediately. The price difference is charged pro rata for the remainder of the period. Your billing date is unchanged.

7.2 — Moving to a lower plan. The change takes effect immediately. The unused portion of the period already paid for is credited to you; that credit is applied against your subsequent invoices. It is not refunded in cash. Your billing date is unchanged.

7.3 — Moving from an annual to a monthly subscription. The change takes effect at the end of the current annual period. Until then you retain full access to the annual plan subscribed to. No refund is due in respect of the annual period already paid for.

7.4 — Moving from a monthly to an annual subscription. The change takes effect immediately, on the terms of article 7.1.

7.5 — Sums already paid. Subject to articles 7.2 and 10, sums already paid give rise to no cash refund in the event of a change of plan, non-use of the service, or termination on your initiative. Where MEYIA terminates for a reason other than a breach by you of these Terms of Sale or of the Terms of Use, the unused portion of the period already paid for is refunded to you on a pro rata basis.

8. Changes to plans and prices

MEYIA may change its plans, allowances and prices. Any unfavourable change is notified by email at least thirty (30) days before it takes effect and applies only from the following renewal. You may terminate free of charge before that date in accordance with article 9.

9. Termination

You may terminate your subscription at any time from your customer area. Termination takes effect at the end of the current period (monthly or annual depending on your plan); you retain access to the service until that date. No refund is due in respect of the period already paid for.

MEYIA may suspend or terminate your access in the event of a breach of the Terms of Use or of these Terms of Sale, on the terms of article 11 of the Terms of Use. Should MEYIA end the contract for a reason other than a breach by you, the unused portion of the period already paid for is refunded to you on a pro rata basis (article 7.5).

10. Right of withdrawal

MEYIA grants you a withdrawal period of fourteen (14) days, without any obligation to give reasons.

That period runs from the date of subscription or the date of renewal. It applies to all plans, monthly and annual alike.

To exercise this right, simply send a request to contact@meyia.fr from the email address associated with your account. No particular form is required.

Upon withdrawal, MEYIA refunds the sum paid, less the portion corresponding to the service actually supplied up to the date of your request, calculated pro rata for the elapsed period. The refund is made within fourteen (14) days of receipt of your request, using the same payment method as that used on subscription.

MEYIA grants this right voluntarily, beyond what the law requires in business-to-business relations. It does not prejudge the characterisation of the contract nor the possible application of article L221-3 of the French Consumer Code.

11. Availability and liability

The service is provided without any warranty of continuous availability or freedom from error, on the terms of article 10 of the Terms of Use, which apply without restriction to these Terms of Sale.

MEYIA gives no warranty as to any commercial, reputational, visibility or ranking outcome arising from use of the service.

12. Ownership of content

The suggested replies generated by MEYIA's artificial intelligence engine are made available to you as a drafting aid. The reply you select, edit where applicable, approve and publish on your Google listing becomes your content and falls under your sole editorial responsibility, on the terms of article 8 of the Terms of Use. MEYIA claims no intellectual property right over the text of published replies. The service, its engine, its trade mark and its software components remain the exclusive property of MEYIA.

13. Sub-processors

The list of sub-processors involved in providing the service, their role and their location are set out in our privacy policy and our data processing addendum, which are kept up to date. That list is the single point of reference; it is not reproduced in these Terms of Sale in order to avoid any divergence between documents.

14. Governing law and disputes

These Terms of Sale are governed by French law. Failing an amicable settlement, any dispute falls within the jurisdiction of the courts of Paris.

15. Changes to these Terms of Sale

MEYIA may amend these Terms of Sale. Substantial changes are notified to you by email and take effect no earlier than thirty (30) days after that notification, on the same terms as those set out in article 12 of the Terms of Use.

16. Language of the contract

These Terms of Sale are drafted in French and translated into English for your convenience. In the event of any divergence between the two versions, the French version prevails.

MEYIA — Romain Arnaud (sole trader) — 60 rue François 1^er, 75008 Paris, France — SIRET 102 099 603 00015 — contact@meyia.fr